Arrêté du 10 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Recouvrement centres d'encaissement (RCE)

Version INITIALE

NOR : BUDR0750912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/BUDR0750912A/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié susvisé : « L'application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) de la direction générale de la comptabilité publique. » à la suite de l'alinéa : « L'application "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique. ».