Arrêté du 26 juin 2007 portant extension de l'accord sur le financement du service social maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT0758286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/DEVT0758286A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.