Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ainsi que les articles L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 dudit code ;
Vu l'accord du 24 novembre 2006 sur le financement du service social maritime ;
Vu l'accord conclu le 1er juin 2007 entre le service social maritime et l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française le 24 avril 2007 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande réunie le 9 mai 2007,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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