Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 juin 2007, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur auprès de la direction de l'aviation civile Ouest (budget annexe) est fixé à cent dix mille euros (110 000 EUR) à compter du 1er juillet 2007.