Décret du 1er juin 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : IOCK0754838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/1/IOCK0754838D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.