Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0710421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/PRMX0710421A/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels,
Arrête :


  • Le tableau figurant à l'article 2-1 de l'arrêté du 23 décembre 2006 est complété in fine ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 02/06/2007 texte numéro 2




  • Le 1° de l'article 2-3 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « 1° La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis nationaux est fixée à 5,12 la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
    La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis européens est fixée à 3 la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. »


  • Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 2007.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

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