Arrêté du 5 juin 2007 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MTSA0756791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/MTSA0756791A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2007 à 8,22 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2007 à 10 euros.