Article 3
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2007 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles
NOR : MTSA0756791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/MTSA0756791A/jo/article_3
Texte n°17