Arrêté du 24 août 2007 relatif aux instruments financiers susceptibles d'être utilisés par l'Agence nationale pour les chèques vacances

Version INITIALE

NOR : BCFB0762444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/BCFB0762444A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


L'Agence nationale pour les chèques vacances est autorisée à utiliser les instruments financiers suivants :
a) Placements à moins d'un an :
- les comptes à terme émis par la Caisse des dépôts et consignations ;
- les bons au Trésor (BTF) des Etats membres de l'Espace économique européen ;
- les certificats de dépôts émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ;
- les billets de trésorerie des émetteurs publics ;
- après mise en concurrence, les OPCVM « monétaires euro », dont la société de gestion est agrée et régulée par l'Autorité des marchés financiers.
b) Placements à plus d'un an :
- les obligations et bons à moyen terme négociables des Etats membres de l'Espace économique européen ;
- les bons à moyen terme négociable (BMTN) émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ;
- les obligations et billets à moyen terme négociables des émetteurs publics ;
- après mise en concurrence, les OPCVM « obligations et autres titres de créances libellés en euros », dont la société de gestion est agréée et régulée par l'Autorité des marchés financiers.