Article 1
En préambule, il est précisé que :
a) Les placements de l'agence se font dans les Etats de la zone euro, notés au minimum 2A ;
b) Les placements de l'agence se font uniquement sur les actifs de taux, en euros et notés au moins 2A.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0762444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/BCFB0762444A/jo/article_1
Texte n°46
En préambule, il est précisé que :
a) Les placements de l'agence se font dans les Etats de la zone euro, notés au minimum 2A ;
b) Les placements de l'agence se font uniquement sur les actifs de taux, en euros et notés au moins 2A.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.