Arrêté du 24 août 2007 relatif aux instruments financiers susceptibles d'être utilisés par l'Agence nationale pour les chèques vacances

Version INITIALE

NOR : BCFB0762444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/BCFB0762444A/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Le directeur général, l'agent comptable et le comité de surveillance de l'Agence nationale pour les chèques vacances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.