Décision n° 2007-345 du 15 mai 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701345S

Texte n°7

Décision n° 2007-345 du 15 mai 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007

Article 23


Une cellule est mise à la disposition des partis ou groupements politiques à concurrence de :
- une heure pour chaque émission d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes ;
- deux heures pour chaque émission d'une durée égale ou supérieure à deux minutes trente secondes.
Les partis ou groupements politiques envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordonnateur désigné à l'article 4, vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Les partis ou groupements politiques ont en outre la possibilité de donner au coordonnateur des documents fixes qui pourront être numérisés. Ces derniers doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7. Ils ne sont pas comptabilisés dans les 50 % définis à l'article 21.