Décision n° 2007-345 du 15 mai 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701345S

Texte n°7

Décision n° 2007-345 du 15 mai 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007

Article 35


En cas d'incident de diffusion, l'éditeur concerné en informe immédiatement et précisément le coordonnateur.
Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion. S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel statuant en formation plénière.