Décision n° 2007-345 du 15 mai 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701345S

Texte n°7

Décision n° 2007-345 du 15 mai 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007

Article 32


En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements politiques, les temps prévus aux articles 14, 17, 23, 25 et 29 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.