Arrêté du 4 avril 2007 relatif au programme de formation et au régime de l'examen pour l'obtention et le renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre

Version INITIALE

NOR : EQUA0752484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/EQUA0752484A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Les titulaires d'une licence de pilote de ballon libre qui ont débuté une formation à l'instruction prévue au paragraphe 7.4.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et au plus tard à cette même date, peuvent obtenir la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre dans les mêmes conditions pendant une durée de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.