Décret n° 2007-1289 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRS0754139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/30/AGRS0754139D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/30/2007-1289/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.