Décret n° 2007-1289 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRS0754139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/30/AGRS0754139D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/30/2007-1289/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le paragraphe IV de l'annexe du décret du 30 décembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« IV. - Au titre de la rénovation des statuts dans le cadre du contrat d'objectifs :
Poste de cadre technique comportant un niveau de responsabilité et requérant une qualification particulière ;
Poste de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particulièrement importantes. »