Le paragraphe IV de l'annexe du décret du 30 décembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« IV. - Au titre de la rénovation des statuts dans le cadre du contrat d'objectifs :
Poste de cadre technique comportant un niveau de responsabilité et requérant une qualification particulière ;
Poste de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particulièrement importantes. »

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.