Article 1
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à tous les services postaux, quel que soit le procédé ou le support d'information utilisé.
Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux
NOR : INDI0753030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/INDI0753030A/jo/article_1
Texte n°65