Arrêté du 20 avril 2007 fixant, pour 2007, le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANS0752624A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/SANS0752624A/jo/article_1

Texte n°226

Article 1


Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2007, revalorisé de 1,8 %, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 2007, est fixé à 64 509 120 euros.