Arrêté du 20 avril 2007 fixant, pour 2007, le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANS0752624A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/SANS0752624A/jo/article_2

Texte n°226

Article 2


Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2007 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 226