Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANH0721655D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-961/jo/article_14

Texte n°211

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.