Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires

Version INITIALE

NOR : EQUT0750936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/EQUT0750936D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-937/jo/article_25

Texte n°125

Article 25


I. - Au B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions figurant après les mots : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » sont complétées comme suit :
« Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 125



II. - Le 4° du I du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 susvisé est complété par un o ainsi rédigé :
« o) Des agents de sûreté de compagnie et de navire mentionnés dans le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ; ».