Décision n° 2007-167 du 20 mars 2007 mettant en demeure la société nationale de programme Réseau France outre-mer

Version INITIALE

NOR : CSAX0701167S

Texte n°102

Article 2


La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en veillant à ce que seuls des produits ou services provenant du parrain soient offerts au sein des émissions de jeux ou concours.