Décision n° 2007-167 du 20 mars 2007 mettant en demeure la société nationale de programme Réseau France outre-mer

Version INITIALE

NOR : CSAX0701167S

Texte n°102

Article 1


La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus d'émission dont le contenu serait influencé par le parrain et en veillant à ce que celui-ci ne soit identifié que par son nom, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activités, ses marques, ou par ses facteurs d'image et ses signes distinctifs, à l'exclusion de tout slogan publicitaire.