Décision n° 2007-167 du 20 mars 2007 mettant en demeure la société nationale de programme Réseau France outre-mer

Version INITIALE

NOR : CSAX0701167S

Texte n°102

Article 3


La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à la recommandation du 5 mars 2002 en veillant à ce que le coût des communications soit exposé en permanence dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques ou télématiques afin que soit assurée une parfaite information des téléspectateurs.