Arrêté du 20 juillet 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au service commun des laboratoires

Version INITIALE

NOR : ECEC0763686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/ECEC0763686A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.