Arrêté du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : INTC0700239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/26/INTC0700239A/jo/article_5

Texte n°57

Article 5


L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « Groupe 16. - Commissaire de police. » sont supprimés ;
2° Les mots : « Commissaire principal » ; « Inspecteur divisionnaire » ; « Inspecteur principal et inspecteur de police » sont respectivement remplacés par les mots : « Commissaire de police » ; « Commandant de police » ; « Capitaine de police et lieutenant de police » ;
3° Il est ajouté les mots : « Groupe 27. - Brigadier-major, brigadier-chef, brigadier et gardien de la paix. »