Arrêté du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : INTC0700239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/26/INTC0700239A/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Commissaire principal, commissaire de police, inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur » sont remplacés par les mots : « Commissaire de police, commandant de police, capitaine de police et lieutenant de police » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Brigadier-major, bridadier-chef, brigadier et gardien de la paix : 35 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. »