Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : SANP0752805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/SANP0752805A/jo/article_2

Texte n°93

Article 2


Le président de l'Etablissement français du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.