Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : SANP0752805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/SANP0752805A/jo/texte

Texte n°93

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le livre II du code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
    I. - A compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 :


    En euros HT



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/2007 texte numéro 93



    II. - A compter du 1er janvier 2008 :


    En euros HT



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/2007 texte numéro 93



  • Le président de l'Etablissement français du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2007.


Philippe Bas

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