Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie

NOR : SANS0721151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/SANS0721151A/jo/article_5
JORF n°65 du 17 mars 2007
Texte n° 29
Version initiale

Article 5


Le titulaire dispose de deux mois à compter de la réception de la carte pour éventuellement contester la validité des informations inscrites sur le recto de la carte qu'il a reçue, à savoir le nom, le prénom, le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques et la photographie.
Pendant ce délai, les organismes servant des prestations d'un régime d'assurance maladie, ou les organismes sous leur responsabilité, peuvent utiliser les informations conservées pour émettre et adresser une nouvelle carte d'assurance maladie à son titulaire.

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