Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0721151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/SANS0721151A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale est adressée à son titulaire par voie postale. Elle est accompagnée de la copie sur papier mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 161-33-4 du code de la sécurité sociale.