Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 fixant la composition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Version INITIALE

NOR : AGRP0751747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/AGRP0751747A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.