Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 fixant la composition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Version INITIALE

NOR : AGRP0751747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/AGRP0751747A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment son article R. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 fixant la composition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Lorsque le président d'un comité ou conseil est déjà membre à un autre titre du conseil permanent, un autre membre de ce comité ou conseil est désigné en tant que membre du conseil permanent. »


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton

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