Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé en service à l'étranger.
Arrêté du 9 mai 2007 fixant les conditions d'application aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR : MENF0700569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/MENF0700569A/jo/article_1
Texte n°102