Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0750682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/JUSA0750682A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé, les mots : « agents administratifs, agents des services techniques, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, chefs de garage, conducteurs d'automobile » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques ».