Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0750682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/JUSA0750682A/jo/texte

Texte n°12

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 290,1 Ko


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 août 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat, Arrêtent :


  • Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé, les mots : « agents administratifs, agents des services techniques, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, chefs de garage, conducteurs d'automobile » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques ».


  • L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et des adjoints techniques :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/2007 texte numéro 12




  • Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place des commissions administratives paritaires n° 4 et n° 5 pour lesquelles la date des élections est fixée au 7 juin 2007.


  • Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2007.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-M. Beney
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au directeur général,
F. Aladjidi

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 290,1 Ko