Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0750682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/JUSA0750682A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et des adjoints techniques :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 96 du 24/04/2007 texte numéro 12