Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFF0762414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/DEFF0762414A/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


L'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le régisseur titulaire du compte de dépôts de fonds au Trésor peut retirer ou déposer des espèces à la caisse du compte du Trésor. »