Article 4
L'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le régisseur titulaire du compte de dépôts de fonds au Trésor peut retirer ou déposer des espèces à la caisse du compte du Trésor. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0762414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/DEFF0762414A/jo/article_4
Texte n°47
L'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le régisseur titulaire du compte de dépôts de fonds au Trésor peut retirer ou déposer des espèces à la caisse du compte du Trésor. »
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