Article 5
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé deviennent respectivement articles 5 et 6.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0762414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/DEFF0762414A/jo/article_5
Texte n°47
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé deviennent respectivement articles 5 et 6.
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