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- TITRE Ier : DES PRINCIPES (Articles 1 à 5)
- TITRE II : DES ACTIVITÉS (Articles 6 à 13)
- TITRE III : DE L'EXERCICE ET DES STRUCTURES (Articles 14 à 17)
- TITRE IV : LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE (Article 18)
- TITRE V : L'AVOCAT COLLABORATEUR DE DÉPUTÉ OU ASSISTANT DE SÉNATEUR (Article 19)
- TITRE VI : LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT À DES BARREAUX DIFFÉRENTS (Articles 20 à 22)
Article 22
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.