Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Version INITIALE

NOR : JUSC0755318S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/12/JUSC0755318S/jo/article_19

Texte n°30

Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Article 19


(D. 12 juillet 2005, art. 20).
L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes reçues dans le cadre de ces fonctions.