L'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Bérénice Delpal, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relevant de ses attributions, à l'exception des décrets. »