Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : SJSG0759082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/SJSG0759082A/jo/article_2
Texte n°41