Décret du 14 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/AGRP0700221D/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Tout producteur qui souhaite produire des olives destinées à l'élaboration d'huile d'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » doit souscrire une déclaration d'affectation des vergers destinés à la production de cette appellation pour trois années consécutives auprès des services de l'INAO, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte.