Arrêté du 8 juin 2007 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2012 en euro

Version INITIALE

NOR : ECET0756239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECET0756239A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2012 en euro.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2012.
L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2007.