Le CNASEA est chargé de la procédure de recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section « garantie », et du budget national et des paiements à effectuer au titre des programmations antérieures pour les aides qui relèvent de son champ de compétence défini dans le présent arrêté, y compris pour les aides reprises de l'AUP (PHAE, mesure rotationnelle et tournesol) et de l'office de l'élevage (paiements des aides au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage), pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements.