Arrêté du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0700494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/AGRP0700494A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


L'arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles est abrogé.