Arrêté du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0700494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/AGRP0700494A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements effectués au titre du FEADER, à l'exception des paiements relevant de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).